La Mise à Disposition en Entreprise Privée ou en A.S.B.L. dans le cadre de l'article 61

 

Dans le cadre de l'article 61, le C.P.A.S. peut mettre au travail des personnes en entreprise privée ou en A.S.B.L.

  • La mesure est accessible a un public plus large que les bénéficiaires du D.I.S. ou de l'aide sociale financière qui sont inscrits soit au registre de population soit au registre des étrangers.
  • L'entreprise conclut une convention (article 61) avec le C.P.A.S.
  • L'entreprise devient l'employeur pendant au moins la période de référence permettant à la personne d'ouvrir ses droits à le sécurité sociale.
  • Le C.P.A.S. octroie une prime d'encouragement à l'entreprise, moyennant une programme de formation.

 

Pour tout renseignement complémentaire,

vous pouvez contacter Melle H. Ben Hammane,

à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 au 02/627.21.53.

Email : hbenhammane@cpas-etterbeek.irisnet.be

ou M. R. Leclercqs,

à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au 02/627.22.56.

Email : rleclercqs@pas-etterbeek.irisnet.be

Fax: 02/627.22.80.

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