Article 61

 

Dans le cadre de l'article 61, le C.P.A.S. peut mettre au travail des personnes en entreprise privée ou en A.S.B.L.

  • La mesure est accessible a un public plus large que les bénéficiaires du D.I.S. ou de l'aide sociale financière qui sont inscrits soit au registre de population soit au registre des étrangers.
  • L'entreprise conclut une convention (article 61) avec le C.P.A.S.
  • L'entreprise devient l'employeur pendant au moins la période de référence permettant à la personne d'ouvrir ses droits à le sécurité sociale.
  • Le C.P.A.S. octroie une prime d'encouragement à l'entreprise, moyennant une programme de formation.

 

Pour tout renseignement complémentaire,

vous pouvez contacter Melle H. Ben Hammane,

à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 au 02/627.21.53.

ou M. R. Leclercqs,

à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au 02/627.22.56.

Fax: 02/627.22.80.

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