La Mise à Disposition en Entreprise Privée

 

Engager une personne pour moins de 1.000 Eur par mois, sans tracasseries administratives excessives :

  • L'entreprise doit tout d'abord conclure une convention (article 60§7) avec le C.P.A.S.
  • Le C.P.A.S. engage la personne et la met à disposition de l'entreprise. Il s'agit d'un contrat à temps plein d'une durée limitée au nombre de jours nécessaires au travailleur pour ouvrir ses droits aux prestations sociales.
  • Le C.P.A.S. assure le suivi socioprofessionnel du travailleur.
  • L'entreprise est exonérée des cotisations sociales patronales, elle intervient financièrement pour la différence entre la rémunération brute et la subvention fédérale octroyée au C.P.A.S.
  • Le gouvernement prévoit aussi un subside en faveur des entreprises privées qui sont disposées à fournir un programme de formation et/ou d'encadrement du travailleur.

 

Pour tout renseignement complémentaire,

vous pouvez contacter Mr R. Leclercqs au 02/627.22.56., à votre disposition sur rendez-vous

du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.

rleclercqs@cpas-etterbeek.irisnet.be

Fax 02/627.22.80.

Actions sur le document

Mois précédent Juin 2019 Mois suivant

Juin
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930